Article L5321-4 historique

Historique de l'article L5321-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996; Loi n°96-142 du 21 février 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 (en vigueur)