Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5721-7
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
Carte de l'article L5721-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 17 août 2004 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 18 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 - art. 18 (Ab)