Article L5831-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L5831-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 33 ()
• Rédaction du 14 décembre 2002 au 23 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)