Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5831-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052092450
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5831-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
2. 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte.
Nota : Conformément au II de l’article 48 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 48 précité, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
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