Article L5831-3

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L5831-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 14 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 33 ()
• Rédaction du 14 décembre 2002 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R5831-5 (VT)