Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5831-3

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000023260746
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5831-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023260746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.