Article L5832-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L5832-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2