1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre II : La coopération intercommunale
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre II : La coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000024901566
Texte parentLEGITEXT000006070633
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