Article L5832-25

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L5832-25 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003