Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5832-25

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 3 : Dispositions transitoires

Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 3 : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006393511

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L5832-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 20 décembre 2003)Légifrance →

1. Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.

Numérotation : Avant le 20 décembre 2003, ce texte figurait à l'article L5833-1 (ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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