Article L5842-14

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.

Carte de l'article L5842-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2008 au 9 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur au plus tard le 16 mars 2008
• Rédaction depuis le 9 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 2