Code général des collectivités territoriales · Article
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Création
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sous-section 2 : Syndicats de communes
- Paragraphe 1 : Création
IdentifiantLEGIARTI000022899442
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5842-14 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 octobre 2010)Légifrance →
1. I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
3. " Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. "
4. 2° La dernière phrase est supprimée.
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