Article L5842-21

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article L5842-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 2008 au 16 octobre 2020 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur au plus tard le 16 mars 2008
• Rédaction du 16 octobre 2020 au 23 mars 2024 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 12
• Rédaction depuis le 23 mars 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 8