Article L5842-33

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

Carte de l'article L5842-33 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 7 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction depuis le 7 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 12