Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5842-33

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
  5. CHAPITRE II : La coopération intercommunale
  6. Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
  7. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
  8. Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
IdentifiantLEGIARTI000033542278
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5842-33 du Code général des collectivités territoriales (version du 7 décembre 2016)Légifrance →

1. Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033542278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.