Article L5915-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 62 ()
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 267

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 30-3 (VT)
• Code de l'environnement - art. L331-15-6 (VT)
• Code des transports - art. L1811-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5915-2 (V)