1. Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5915-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES
- CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
IdentifiantLEGIARTI000047474548
Texte parentLEGITEXT000006070633
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