Article L6113-5

Article abrogé, en vigueur du 30 août 2008 au 31 mars 2011.

Carte de l'article L6113-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 30 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 30 août 2008 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1