Code général des collectivités territoriales · Article
Article L6113-5
Article abrogé, en vigueur du 30 août 2008 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte
Partie législative
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000019419082
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L6113-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 août 2008)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les dispositions suivantes du présent code :
2. 1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
3. 2° Troisième partie : article L. 3213-2, titres III et IV du livre II ;
4. 3° Quatrième partie : titre V du livre II.
5. Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte.
Nota : En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
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