Article L6161-40

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L6161-40 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)