Article L6173-9

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2009 au 28 mars 2011.

Carte de l'article L6173-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2009 au 28 mars 2011 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 7 (V)
• Code de l'éducation - art. L262-4 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L115-3 (VT)