Article L6175-4

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L6175-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 45 (VD)
• DÉCRET n°2014-689 du 24 juin 2014 - art. 1 (V)