Article L6175-5

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2010 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article L6175-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 1er janvier 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 45 (VD)