Article L6212-2

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article L6212-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 - art. 15 (V)