Article L6365-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L6365-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109