Article L6474-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L6474-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 17