Article L71-110-2

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2021 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L71-110-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 6 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2021 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D71-110-2 (Ab)