Article L71-111-15

Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L71-111-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18
• Code général des collectivités territoriales - art. D71-111-17 (Ab)