Article L7122-8

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L7122-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2015 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 21 (V)
• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 39
• Code général des collectivités territoriales - art. L7123-8 (VD)