Article L7124-19

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L7124-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art.
• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 - art. 4 (V)
• Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R412-33 (VD)
• Code de l'environnement - art. D412-30 (VD)
• Code de l'environnement - art. L412-10 (V)