Article L7226-1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

Carte de l'article L7226-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 décembre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
• LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 29 (V)