Article LO6251-4

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2015.

Carte de l'article LO6251-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2007 au 19 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 19 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1485 du 17 novembre 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R3531-2 (V)