Article LO6414-2

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6414-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des transports - art. L5751-1-3 (V)
• Code rural - art. R954-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R953-2 (M)