1. La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO6414-2
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE IV : Compétences
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE IV : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000006394301
Texte parentLEGITEXT000006070633
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