Article LO6451-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article LO6451-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2013-258 du 26 mars 2013 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R543-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6451-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6452-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-7 (V)