Article LO7411-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article LO7411-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. LO7411-7 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. LO7411-9 (VD)