Article R1112-7

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

Carte de l'article R1112-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2005 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 2 () JORF 8 mai 2005
• Rédaction depuis le 13 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R123-48 (V)