Article R1211-13

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.

Carte de l'article R1211-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 29 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 29 décembre 2004 au 24 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 24 septembre 2008 au 6 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-986 du 4 juillet 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-1 (V)