Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1211-13
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
IdentifiantLEGIARTI000046017204
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1211-13 du Code général des collectivités territoriales (version du 6 juillet 2022)Légifrance →
1. Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :
2. 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4. 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
6. 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
7. 6° Un représentant du ministre chargé de la ville.
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