Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1211-4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
Carte de l'article R1211-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 avril 2000 au 29 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Rédaction du 29 décembre 2004 au 13 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
- Rédaction du 13 mai 2011 au 3 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
- Rédaction du 3 juin 2018 au 31 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 1
- Rédaction depuis le 31 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2022-1706 du 29 décembre 2022 - art. 2