Article R1211-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R1211-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 26 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 26 décembre 2002 au 29 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 29 décembre 2004 au 3 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 3 juin 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1