Article R1212-3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article R1212-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 septembre 2008 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 1