Article R1213-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.

Carte de l'article R1213-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 septembre 2008 au 3 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-5 (V)