Article R1213-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R1213-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 septembre 2008 au 3 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-7-1 (V)