Article R1221-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R1221-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 8 janvier 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6213-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6313-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1221-2 (VD)