Article R1221-11

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

Carte de l'article R1221-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 8 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 8 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 11