1. Les fonctions de président et de membre du Conseil national sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1221-11
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
- Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
IdentifiantLEGIARTI000020100727
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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