Article R1232-4

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2024.

Carte de l'article R1232-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 2019 au 7 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-973 du 4 novembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-973 du 4 novembre 2024 (V)