Article R1241-1

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2006 au 8 avril 2017.

Carte de l'article R1241-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 8 avril 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-124 (V)