Article R1241-8

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2006 au 8 avril 2017.

Carte de l'article R1241-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er novembre 2006 au 8 avril 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)